au grade de maréchal des logis-chef de réserve

pour siéger

assesseurs au sein des commissions du contentieux de l'indemnisation

instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du

relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France les représentants des bénéficiaires de l'indemnisation

Commission du contentieux de l'indemnisation de Toulouse

Suppléant

pour siéger

assesseurs au sein des commissions du contentieux de l'indemnisation

instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du

relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France, les représentants des bénéficiaires de l'indemnisation

Commission du contentieux de l'indemnisation de Toulouse

Suppléant

vice-président d'une association d'agriculteurs rapatriés. Chevalier du 7 janvier 1957

à compter de la date de leur réception dans leur grade

35 ans d'activités professionnelles

Ministère des relations avec le Parlement

Chevalier du

à l'issue des épreuves du contrôle écrit des connaissances

classés par ordre alphabétique

par groupe et par lycée sur la liste normale

par groupe et par lycée sur la liste complémentaire

Les conditions d'admission et de désistement sont précisées au paragraphe suivant

LISTE NORMALE

Prytanée national militaire

Garçons du groupe 1

pour siéger

assesseurs

au sein des commissions du contentieux de l'indemnisation

instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du

les représentants des bénéficiaires de l'indemnisation

Commision du contentieux de l'indemnisation de Toulouse

Suppléant